Conditions générales

 

Conditions Générales


Sommaire


Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas d’exercice du droit de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et mise en œuvre
Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Règlement en matière de réclamations et litiges
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, il convient d'entendre par :

1.    Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2.    Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, ou professionnelles et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

3.    Jour : un jour calendaire ;

4.    Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lesquels l'obligation de fournir et/ou d'acheter est étalée dans le temps ;

5.    Support de données durable : tout outil mettant à même le consommateur ou l'entrepreneur d'enregistrer des informations lui étant personnellement adressées d'une manière permettant une consultation future ainsi qu'une reproduction inaltérée des informations sauvegardées ;

6.    Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7.    Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel met à la disposition du consommateur et que celui-ci peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

8.    Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant au consommateur des produits et/ou des services à distance ;

9.    Contrat à distance : un contrat étant conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits et/ou de services, à l’occasion duquel il est uniquement ou en partie recouru, jusqu'à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques en vue d'une communication à distance ;

10. Technique de communication à distance : le moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même local.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Sandwich Fashion Company BV

Donauweg 10

1043 AJ  Amsterdam

Phone: +31 (0)20 2134496

Email: service@sandwichfashion.nl


Notre service clientèle est toujours disponible pour répondre aux questions du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

 

Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 64472175

Numéro de TVA : NL855680362B02

 

Article 3 – Champ d’application

 

1.    Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre/proposition de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

2.    Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Lorsque ceci n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu’elles peuvent par ailleurs être adressées le plus rapidement possible et gratuitement, ceci à la demande du consommateur.

3.    Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, il est possible, par dérogation à l'alinéa précédent, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, de mettre à la disposition du consommateur, par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de telle sorte que celles-ci puissent être aisément sauvegardées par le consommateur sur un support de données durable.
Lorsque ceci n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles peuvent par ailleurs être adressées gratuitement, par voie électronique ou d'une autre manière, ceci à la demande du consommateur.

4.    Dans l'hypothèse où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent alors mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires entre les conditions, invoquer l'application de la disposition lui étant la plus favorable.

5.    Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient, à tout moment, s’avérer nulles ou être annulées en partie ou en totalité, les autres dispositions du contrat et des présentes conditions générales continueront de s’appliquer et la disposition concernée sera alors remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition ayant dans toute la mesure du possible la même portée que la disposition initiale.

6.    Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées en tenant compte de « l'esprit » des présentes conditions générales.

7.    En cas d’incertitude au regard de l'interprétation ou du contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales, celles-ci devront être interprétées en tenant compte de « l'esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

1.    Lorsqu'une offre a une durée de validité limitée ou bien est soumise à conditions, l'offre le mentionne explicitement.

2.    L’offre est sans engagement. L'entrepreneur peut modifier et adapter l'offre.

3.    L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés.
La description doit être suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse apprécier adéquatement le contenu de l'offre. Si l'entrepreneur a recours à des images/photos, celles-ci doivent être la reproduction fidèle des produits et/ou services proposés.
Les erreurs ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4.    L’ensemble des images/photos, spécifications et données de l'offre n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.

5.    Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs montrées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6.    Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations allant de pair avec l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

- le prix TTC

- les frais éventuels d'expédition ;

- la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

- si le droit de rétractation s’applique ou non ;

- le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;

- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

- le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;

- si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;

- toute autre langue que le néerlandais dans laquelle le contrat peut être conclu ;

- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à exécution successive.

 

Article 5 – Le contrat

 

1.    Le contrat se forme, compte tenu des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues par celles-ci.

2.    Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

3.    Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d'assurer la protection du transfert électronique des données et celui-ci s'assure que l'environnement Internet est sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur fait en sorte d'en garantir la sécurité en prenant les mesures adéquates à cette fin.

4.    L'entrepreneur peut, dans le respect des règles légales s'appliquant en la matière, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de répondre à ses obligations financières ainsi que sur l'ensemble des faits et facteurs pouvant s'avérer importants dans le cadre de la conclusion du contrat à distance. Si l'entrepreneur a, sur la base d'un tel contrôle, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, celui-ci peut alors refuser, de façon motivée, de donner suite à une commande ou une demande ou bien d'en assortir l'exécution de conditions spéciales.

5.    Au plus tard lors de la livraison du produit ou du service au consommateur, l'entrepreneur adressera au consommateur les informations ci-après, ceci par écrit ou de telle manière à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le client peut exposer sa réclamation ;
b. les conditions auxquelles et la manière selon laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations concernant les garanties et les services disponibles après l'achat ;
d. les données prévues à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les exigences en matière de résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;

6.    Dans l'hypothèse d'une transaction à exécution successive, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

7.    Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.


Article 6 – Droit de rétractation


En cas de livraison de produits :

1.    Le consommateur peut annuler un contrat concernant l'achat de produits pendant un délai de 14 jours, ceci sans avoir à justifier sa décision. Le délai de réflexion prend effet le jour après que le consommateur - ou un tiers que le consommateur aura pris soin de désigner préalablement et qu’il aura indiqué à l’entrepreneur - a reçu le produit.

2.    Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin de ne pas endommager le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

3.    Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou d'un autre outil de communication (par e-mail par exemple). Après avoir fait connaître son souhait de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

4.    Si, à l'issue des délais prévus aux articles 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est définitivement conclue.

En cas de prestation de services :

5.    En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité d’annuler le contrat sans avoir à motiver sa décision, ceci pendant une période d'au moins 14 jours courant à compter du jour de la conclusion du contrat.

6.    Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas d’exercice du droit de rétractation

 

1.    Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, celui-ci n’est tenu qu’aux frais de réexpédition des produits.

2.    Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la rétractation. Dans ce cadre, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de la réexpédition puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le biais du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte explicitement un mode de paiement différent.

3.    Si le produit est endommagé du fait d'une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, ce dernier sera responsable de toute diminution de la valeur du produit.

4.    Le consommateur ne peut pas être tenu responsable d'une diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni l’ensemble des informations légalement requises concernant le droit de rétractation. Celles-ci doivent être mises à disposition avant la conclusion du contrat de vente.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

 

  1. L'entrepreneur ne peut exclure le droit de rétractation du consommateur que dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l'entrepreneur a pris soin de le signaler clairement dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour :

a. des produits qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément à des spécifications fournies par le consommateur ;

b. des produits ayant clairement un caractère personnel ;

c. des produits qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

d. des produits qui peuvent rapidement s’avarier ou devenir vétustes ;

e. des produits dont le prix est couplé à des variations d'un marché financier sur lequel l'entrepreneur n'exerce aucune influence ;

f. les journaux et magazines à l'unité ;

g. les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels dont le consommateur a ouvert l'emballage ;

h. les produits hygiéniques dont le consommateur a ouvert l'emballage.

3.    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. portant sur des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une date déterminée ou pendant une période donnée ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. relatifs aux paris et aux loteries.

 

Article 9 – Le prix

 

1.    Au cours de la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf les modifications de prix résultant d'une évolution des taux de TVA.

2.    Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à des tarifs variables. Il en va ainsi lorsque les prix sont liés à des évolutions sur les marchés financiers et sur lesquels l'entrepreneur n'exerce aucune influence. Cette dépendance aux évolutions constatées et le fait que les prix signalés soient, éventuellement, des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3.    Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu'elles sont la conséquence de prévisions ou dispositions légales.

4.    Les augmentations de prix à compter du troisième mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. si celles-ci sont la conséquence de règles ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation du prix prend effet.

5.    Les prix des produits et services annoncés dans l'offre sont des prix incluant la TVA.

6.    Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d'impression et fautes de frappe. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences découlant d’erreurs d'impression et de fautes de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de fautes de frappe, l’entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix indiqué par erreur.

 

Article 10 - Conformité et garantie

 

 

1.    L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont aux prévisions contractuelles, aux spécifications annoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bon fonctionnement et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics s'appliquant à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage habituel.

2.    Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et moyens que le consommateur tient de la loi en vertu du contrat et qu'il peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur.

3.    Tout défaut ou mauvais produit livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf.

4.    La période de garantie fournie par l'entrepreneur correspond à la période de garantie fournie par le fabricant. Toutefois, l'entrepreneur décline toute responsabilité en ce qui concerne l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ainsi que par rapport à tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5.    La garantie ne s'applique pas si :

- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;

- La défectuosité résulte en tout ou en partie des réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

 

1.    L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception des commandes de produits et de l’exécution de celles-ci et à l’occasion de l’appréciation des demandes de prolongation de la fourniture de services.

2.    Le lieu de livraison correspond à l’adresse que le consommateur a indiquée à l’entrepreneur.

3.    Compte tenu des dispositions en la matière de l’alinéa 4 du présent article, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et, en toutes circonstances, dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu avec le consommateur. Lorsque la livraison subit un retard ou lorsqu'une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à une indemnisation.

4.    Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison mentionnés ne font naître aucun droit au profit du consommateur. Le dépassement d'un délai n’ouvre aucun droit à indemnisation pour le consommateur.

5.    En cas de résolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur doit restituer le plus rapidement possible le montant payé par le consommateur et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la résolution.

6.    Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait que la livraison concerne un article de remplacement doit être indiqué de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la livraison. En cas de livraison d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’une éventuelle réexpédition sont à la charge de l'entrepreneur.

7.    Sauf convention contraire expresse, le risque d'endommagement et/ou de perte de produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

 


Article 12 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation.


Résiliation :

1.    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat ayant été conclu pour une durée indéterminée et dont l'objet est la livraison périodique de produits (y compris de l'électricité) ou services en tenant compte des modalités de résiliation prévues dans ce cadre et en respectant un délai de préavis d'un mois au maximum.

2.    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat ayant été conclu pour une durée déterminée et dont l'objet est la livraison périodique de produits (y compris de l'électricité) ou services en tenant compte des modalités de résiliation prévues dans ce cadre et en respectant un délai de préavis d'un mois au maximum.

3.    Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats évoqués aux alinéas précédents :
- les résilier à tout moment et ne peut être contraint de les résilier à un certain moment où à l'intérieur d'une période déterminée ;
- pour le moins les résilier de la même manière qu'il les a conclus ;
- toujours les résilier en respectant le délai de préavis tel que l'entrepreneur l’a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

4.    Un contrat ayant été conclu pour une période déterminée et dont l'objet est la livraison périodique de produits (y compris de l'électricité) ou services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5.    Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat ayant été conclu pour une durée déterminée et dont l'objet est la livraison périodique de quotidiens, de journaux d'actualité et d’hebdomadaires ainsi que de magazines, peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum lorsque le consommateur peut résilier le contrat ainsi prolongé à la fin de la prolongation en respectant un délai de préavis d'un mois au plus.

6.    Un contrat ayant été conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison périodique de produits et services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois au plus. Le délai de préavis est de trois mois au maximum dans le cas où le contrat a pour objet la livraison périodique, à raison de moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité et d’hebdomadaires ainsi que de magazines.

7.         Un contrat à durée déterminée dont l'objet est la livraison périodique de quotidiens, de journaux          d'actualité et d’hebdomadaires ainsi que de magazines en vue de les découvrir (abonnement            d'essai ou abonnement découverte) n'est pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de la période de découverte.
Durée :

8.    Lorsqu'un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, au bout d'une année, résilier à tout moment le contrat en respectant un délai d'un mois au maximum à moins que les principes de raison et d'équité ne s'opposent à une résiliation intervenant avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

 

1.    Sauf convention contraire, les montants dont le consommateur est redevable doivent être acquittés dans les 7 jours suivant le moment où le délai de réflexion visé à l’article 6 alinéa 1 commence à courir. Dans le cas d'un contrat de fourniture de services, ce délai commence à courir le jour après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.

2.    Le consommateur est tenu de signaler sur-le-champ à l'entrepreneur toute inexactitude des informations de paiement fournies.

3.    En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limites prévues par la loi, de facturer au consommateur les frais ayant été portés au préalable à sa connaissance.

 

Article 14 - Règlement en matière de réclamations et litiges

 

1.    L'entrepreneur a instauré une procédure de réclamation dont il a pris soin de suffisamment faire connaître l’existence et examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2.    Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées dans un délai de 2 mois, de façon détaillée et précise, à l'entrepreneur après que le consommateur a constaté l'existence des défauts.

3.    Les réclamations présentées à l'entrepreneur font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours calculé à partir de la date de leur réception. Lorsqu'une réclamation nécessite un temps de traitement dont on peut prévoir qu'il sera plus long, l'entrepreneur adresse une réponse dans le délai de 14 jours sous la forme d'une confirmation de réception dans laquelle est précisé le délai dans lequel le consommateur recevra une réponse plus détaillée.

4.    Lorsque que la réclamation ne peut trouver une issue favorable après concertation commune, celle-ci débouche alors sur un litige susceptible d'être traité conformément à la procédure de règlement des litiges.

5.    En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de signaler toute réclamation par l’intermédiaire de la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

6.    Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique par écrit qu’il en est autrement.

7.    Si l'entrepreneur estime qu'une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

 

1.    Tous les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels on trait les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci y compris lorsque le consommateur demeure à l’étranger.

2.    La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.


Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être proposées par écrit ou sous une forme en permettant la sauvegarde par le consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.

 

Formulaire type pour la rétractation 

(Ne remplir et ne renvoyer ce formulaire que dans l'hypothèse où vous souhaitez annuler le contrat)

- À Modexpress

- À l’attention de : Sandwich Fashion B.V.
Vossenbeemd 11G

-  5705 CL Helmond
service@sandwichfashion.nl
+31 (0)20 2105042

 

- Je/Nous (*) vous indique/indiquons (*) par les présentes que je/nous (*) annule/annulons (*) l’achat des produits/la livraison des services suivants (*) :

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